Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir être élu et le rester, il faut :
- être belge au plus tard au moment du dépôt de sa candidature entre les mains du président du bureau de circonscription ;
- être âgé de 18 ans accomplis au plus tard le jour des élections ;
- être inscrit au registre de population de la commune de résidence principale (au plus tard, le 31 juillet 2018);
- jouir de ses droits civils et politiques.
Candidat non-belge
Un ressortissant d’un autre État membre de l'Union européenne peut se présenter aux élections communales, pour autant qu’il remplisse toutes les conditions d’électorat. Il peut dès lors prétendre à un poste de conseiller communal mais pas au mandat de bourgmestre, attribué à un Belge.
Inéligibilité
Ne peuvent présenter leur candidature, les personnes :
- privées du droit d'éligibilité par condamnation ;
- exclues ou suspendues de l'électorat ;
- condamnées, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l'exercice de fonctions locales ;
- condamnées pour des infractions visées par les lois tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie déchues de leur mandat ;
- exerçant un métier de fonctionnaire de police.
Le Gouverneur de province ne peut pas non plus présenter sa candidature pendant les deux années qui suivent sa sortie de fonction.
Composition de la liste
Il est possible de se présenter au sein d’une liste de candidats issus d’un mouvement politique existant ou de constituer sa propre liste.
Quelques règles à respecter pour la composition de la liste :
- La liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des membres à élire.
- La liste doit respecter le principe de la « tirette » (alternance stricte homme-femme) à l’exception de la dernière place si la liste, au moment de l'arrêt définitif, comprend un nombre impair de candidats. Voyez ici une illustration de l’application du principe de la tirette .
- Un candidat ne peut figurer que sur une seule liste à la même élection.
- Si la liste comporte un nombre de candidats égal à celui des membres à élire, il s’agira d’une liste complète. Si la liste comporte un nombre de candidats inférieur au nombre de membres à élire, elle sera une liste incomplète et participera parmi les dernières au tirage au sort en vue de l’attribution d’un numéro d’ordre.
- Une liste qui ne fera face à aucun concurrent devra présenter un nombre de candidats supplémentaires égal à 25 % (arrondi à l’unité supérieure) du nombre de conseillers à élire.
- Aucun subside régional n’est accordé en vue de constituer une liste électorale.
Formalités à accomplir
La présentation de candidature doit être déposée entre les mains du président du bureau communal le jeudi 13 ou le vendredi 14 septembre 2018, de 13h à 16h, au lieu indiqué par le président du bureau communal dans l'avis qu'il publiera le 1er septembre 2018.
Le pré-encodage des candidatures peut se faire via une application du logiciel disponible via ce lien. Pour se connecter, il convient d’insérer sa carte d’identité dans un lecteur e-ID et d’encoder son code PIN. Un vade-mecum et ses annexes (annexe 1 et annexe 2) est également disponible pour accompagner les utilisateurs. Pour les aspects réglementaires liés à la présentation des candidatures, le vade-mecum consacré à l’arrêt des listes comporte une série d’informations utiles aux candidats.
Déposer une liste en ligne et introduire des candidats:
Pour les élections communales, les présentations de candidats doivent être signées soit par deux conseillers communaux sortants au moins, soit :
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Nombre d’habitants |
Nombre de signatures requises |
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Moins de 500 habitants |
5 électeurs communaux au moins |
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De 500 à 2 000 habitants |
10 électeurs communaux au moins |
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De 2001 à 5 000 habitants |
20 électeurs communaux au moins |
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De 5001 à 10 000 habitants |
30 électeurs communaux au moins |
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De 10 001 à 20 000 habitants |
50 électeurs communaux au moins |
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A partir de 20 001 habitants |
100 électeurs communaux au moins |
A cet acte de présentation doivent être annexés une série de documents :
Article L4142-4 §6 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation : « Les présentations de candidats sont accompagnées des documents suivants :
- 1° un relevé des électeurs signataires visés aux paragraphes 1er et 2 indiquant, pour chacun d'entre eux, s'ils acceptent une éventuelle désignation comme témoin de parti, ou comme témoin suppléant;
- 2° un acte d'acceptation signé par chaque candidat. Cet acte d'acceptation mentionne, s'il échet, l'intention de former groupe selon les modalités de l'article L4142-34. Il mentionne également, conformément à l'article L4134-1, le nom des témoins et témoins suppléants de la liste;
- 3° l'autorisation visée au paragraphe 3, relative au déposant;
- 4° un engagement à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, et à déclarer celles-ci, ainsi que l'origine des fonds suivant les modalités prévues à l'article L4131-4, § 1er;
- 5° pour le candidat en tête de liste, un engagement à déclarer dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses afférentes à la campagne électorale de la liste et à déclarer l'origine des fonds suivant les modalités prévues à l'article L4131-4, § 1er, alinéa 2;
- 6° un engagement à respecter, au cours des élections et durant leur mandat, les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966;
- 7° une déclaration éventuelle d'adhésion à un acte déterminé d'affiliation de listes conformément à l'article L4142-29 ou, inversement, de renonciation à cette affiliation telle que prévue à l'article L4142-33 du présent Code;
- 8° pour les candidats non belges de l'Union européenne, une déclaration individuelle écrite et signée qui mentionne leur nationalité et l'adresse de leur résidence principale et dans laquelle ils attestent qu'ils n'exercent pas une fonction ou un mandat équivalant à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils n'exercent pas dans un autre Etat membre de l'Union européenne des fonctions équivalant à celles visées à l'article L1125-1, alinéa 1er, 1° à 8°, énumérant les incompatibilités et qu'ils ne sont pas déchus ni suspendus, à la date de l'élection, du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine;
- 9° les éventuelles déclarations de groupement;
- 10° un extrait du registre des électeurs démontrant que les électeurs signataires, les déposants ainsi que les candidats présentés sont électeurs dans leur commune, conformément à l'article L4122-5, § 4. Ces déclarations sont déposées contre récépissé établi sur un formulaire selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. A l'exception de celles mentionnées à l'alinéa 1er, 7° et 9°, toutes les déclarations sont prescrites à peine de non-recevabilité ».
Le relevé des électeurs signataires prévu au 1° ne concerne que les actes de présentations signés par des électeurs.
Les 2° à 9° sont déjà intégrés dans les formulaires.
Pour le 10°, votre commune doit vous délivrer un extrait du registre des électeurs, après établissement de ce registre, destiné à prouver que les déposants et les candidats sont bien électeurs dans la commune.
La présentation est remise soit par un des trois électeurs signataires désignés à cette fin par les candidats, soit par un des deux candidats désignés à cette fin par les conseillers communaux sortants.
La présentation mentionne également le sigle ou logo appelé à surmonter la liste sur le bulletin de vote.
Dans l’attente du reclassement des communes (en fonction du chiffre de population au 1er janvier 2018), les formulaires seront disponibles, au plus tard, pour le mois de mai 2018.