Incompatibilité
On parle d'incompatibilité de fonctions lorsqu'une même personne ne peut exercer simultanément deux fonctions. Le fait d'être en charge d'une fonction n'empêche pas de se porter candidat pour une fonction incompatible avec la première, contrairement à l'inéligibilité, mais, si l'on est élu ou nommé, la personne doit choisir entre les deux fonctions, car elle ne peut pas les exercer en même temps.
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Inéligibilité
L'inéligibilité est l'incapacité à briguer un mandat électoral lorsqu'on ne remplit pas l'une des conditions nécessaires prévues par la loi. En cas de perte d’une de ces conditions en cours de mandat, l’élu perd automatiquement celui-ci.
1. Être électeur :
- être Belge au plus tard le jour de l’élection (les ressortissants des autres Etats membres de l’UE et Etats tiers bénéficient du droit de vote aux élections communales et aux élections des membres des conseils de secteur) ;
- être âgé de dix-huit ans accomplis au plus tard le jour de l’élection ;
- être inscrit au registre de population de la commune pour les élections communales, provinciales et de secteur (pour pouvoir être élu conseiller provincial, il faut en outre être inscrit au registre de population d’une commune de la province ;
-
- Ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 juillet de l’année durant laquelle ont lieu les élections.
- ne pas se trouver, au plus tard le jour de l’élection, dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et 3 du code,
La condition de nationalité doit être remplie au plus tard le jour de la présentation des candidatures.
Isoloir
Structure matérielle établie conformément aux prescriptions techniques arrêtées par le Gouvernement dans laquelle un électeur peut exprimer son vote de manière secrète.
Impériali (système)
Il s’agit de la clé de calcul de répartition des sièges entre les différentes listes communales.
A cette fin, il convient tout d’abord de fixer le chiffre électoral de chaque liste. Ce chiffre s’obtient par la totalisation de tous les votes valables pour une liste déterminée.
Le bureau communal divise alors successivement par 2, 3, 4, etc., le chiffre électoral de chacune des listes et range les quotients dans l’ordre de leur importance jusqu’à concurrence d’un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire.
La répartition entre les listes s’opère en attribuant à chaque liste autant de sièges que son chiffre électoral a fourni de quotients égaux ou supérieurs au dernier quotient utile. Ce dernier quotient, qui donne droit à un siège, est appelé le diviseur électoral.
Exemple:
Une petite commune avec 13 sièges à attribuer pour 2000 électeurs.
Le tableau ci-dessous montre les 13 résultats les plus élevés (marqués en gras). Chacun de ces quotients représente un siège.
|
|
PARTI A |
PARTI B |
PARTI C |
PARTI D |
|
Nombre de votes |
480 |
310 |
940 |
270 |
|
:2 |
240 |
155 |
470 |
135 |
|
:3 |
160 |
103,3 |
313,3 |
90 |
|
:4 |
120 |
77,5 |
235 |
67,5 |
|
:5 |
96 |
62 |
188 |
54 |
|
:6 |
80 |
51.7 |
156,7 |
45 |
|
:7 |
68,6 |
44,3 |
134,3 |
38,6 |
|
:8 |
60 |
38,7 |
117,5 |
33,7 |
|
:9 |
53,3 |
34,4 |
104,4 |
30 |
|
Nombre de sièges |
3 |
1 |
8 |
1 |