• Le décret spécial modifiant le point B, visant l’élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l’annexe 1 du livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l’Etat fédéral qui revoit les circonscriptions électorales régionales.
• Le décret du 25 janvier 2018 modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l’annexe 3 du CDLD qui intègre ces modifications territoriales et règle les implications financières y relatives.